retard de paiement
as defined in Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011…, Article 2, point (4) (Définitions)
tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 4, paragraphe 1, sont remplies