taux de référence
as defined in Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011…, Article 2, point (7) (Définitions)
l’un des taux suivants: a) pour un État membre qui a l’euro pour devise: i) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes; ou ii) le taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appel d’offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la Banque centrale européenne; b) pour un État membre qui n’a pas l’euro pour devise, le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale nationale