titre exécutoire
as defined in Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011…, Article 2, point (10) (Définitions)
tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.