Eureka 32011L0016 Sign in

échange d’informations sur demande

as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…, Article 3, point (8) (Définitions)

tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’État membre requérant auprès de l’État membre requis dans un cas particulier;

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