échange spontané
as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…, Article 3, point (10) (Définitions)
la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre;
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la… 32010R0904, Article 2(1), point (m)
la communication non systématique, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre