informations disponibles
as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…, Article 3, point (9) (Définitions)
des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l’État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;