Eureka 32011L0016 Sign in

service de liaison

as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…, Article 3, point (3) (Définitions)

tout bureau autre que le bureau central de liaison qui a été désigné comme tel pour échanger directement des informations en vertu de la présente directive;

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