état membre d’affiliation
as defined in Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011…, Article 3, point (c) (Définitions)
i) pour les personnes visées au point b) i), l’État membre qui est compétent pour accorder à la personne assurée une autorisation préalable de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État membre de résidence conformément au règlement (CE) n 883/2004 et au règlement (CE) n 987/2009; ii) pour les personnes visées au point b) ii), l’État membre qui est compétent pour accorder à la personne assurée une autorisation préalable de recevoir un traitement adapté dans un autre État membre conformément au règlement (CE) n 859/2003 ou au règlement (UE) n 1231/2010. Si aucun État membre n’est compétent conformément auxdits règlements, l’État membre d’affiliation est l’État membre dans lequel la personne est assurée ou celui où elle a des droits aux prestations de maladie conformément à la législation de cet État membre
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Also defined in
- Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données… 32025R0327, Article 2(1), point (b)
figurant à l’article 3, points a), c), d), f), g), i) et k), respectivement, de la directive 2011/24/UE