Eureka 32011L0024 Sign in

technologies de la santé

as defined in Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011…, Article 3, point (l) (Définitions)

un médicament, un dispositif médical ou des interventions médicales et chirurgicales ainsi que des mesures prises dans le domaine des soins de santé pour la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies

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