Eureka 32011L0061 Sign in

établi

as defined in Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les…, Article 4(1), point (j) (Définitions)

i) pour les gestionnaires, «ayant son siège statutaire»; ii) pour les FIA, «agréés ou enregistrés» ou, si le FIA n’est ni agréé ni enregistré, «ayant son siège statutaire»; iii) pour les dépositaires, «ayant son siège statutaire ou une succursale»; iv) pour les représentants légaux qui sont des personnes morales, «ayant son siège statutaire ou une succursale»; v) pour les représentants légaux qui sont des personnes physiques, «domiciliés»;

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