Eureka 32011L0061 Sign in

fia de l’union

as defined in Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les…, Article 4(1), point (k) (Définitions)

i) un FIA agréé ou enregistré dans un État membre en vertu de la législation nationale applicable; ou ii) un FIA qui n’est pas agréé ou enregistré dans un État membre, mais a son siège statutaire et/ou son administration centrale dans un État membre;

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