Eureka 32011L0061 Sign in

fia maître

as defined in Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les…, Article 4(1), point (y) (Définitions)

un FIA dans lequel un autre FIA investit ou a une exposition conformément au point m);

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex