Eureka 32011L0061 Sign in

société holding

as defined in Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les…, Article 4(1), point (o) (Définitions)

une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société: i) opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union; ou ii) n’étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, comme en témoignent son rapport annuel ou d’autres documents officiels;

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