société non cotée
as defined in Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les…, Article 4(1), point (ac) (Définitions)
une société dont le siège statutaire est établi dans l’Union et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;