contrat de service
as defined in Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011…, Article 2, point (6) (Définitions)
tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci;
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Also defined in
- Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des… 32013L0011, Article 4(1), point (d)
tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci