Eureka 32011L0083 Sign in

enchère publique

as defined in Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011…, Article 2, point (13) (Définitions)

une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service;

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