Eureka 32011L0092 Sign in

maître d’ouvrage

as defined in Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011…, Article 1(2), point (b)

soit l’auteur d’une demande d’autorisation concernant un projet privé, soit l’autorité publique qui prend l’initiative à l’égard d’un projet;

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