Eureka 32011L0093 Sign in

prostitution enfantine

as defined in Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011…, Article 2, point (d) (Définitions)

le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange de la participation de l’enfant à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cette contrepartie soit destiné à l’enfant ou à un tiers;

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