Eureka 32011L0093 Sign in

spectacle pornographique

as defined in Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011…, Article 2, point (e) (Définitions)

l’exhibition en direct, pour un public, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication: i) d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou ii) des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles;

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