mineur
as defined in Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011…, Article 2, point (k) (Définitions)
un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système… 32018R1240, Article 3(1), point (19)
un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans; - Règlement (UE) n ° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de… 32014R0536, Article 2(2), point (18)
un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé - Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes… 32013R0604, Article 2, point (i)
un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans - Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour… 32013L0032, Article 2, point (l)
un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans;