statut de réfugié
as defined in Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011…, Article 2, point (e) (Définitions)
la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié pour tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride
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Also defined in
- Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour… 32013L0032, Article 2, point (j)
la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que réfugié; - Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure… 32005L0085, Article 2, point (g)
la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que réfugié - Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent… 32004L0083, Article 2, point (d)
la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride; - Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile… 02014R0516-20220412, a2.la.ri
i) le «statut de réfugié» au sens de l’article 2, point e), de la directive 2011/95/UE;