Eureka 32011L0096 Sign in

société mère

as defined in Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal…, Article 3(1), point (a)

i) au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %; ii) dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.

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