système de surveillance des navires
as defined in Règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011…, Article 2, point (8) (Définitions)
au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de contrôle, un système de surveillance par satellite des navires de pêche fournissant aux autorités des données à intervalles réguliers sur la position, la route et la vitesse des navires;