Eureka 32011R0404 Sign in

système de validation informatique

as defined in Règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011…, Article 2, point (17) (Définitions)

un système susceptible de vérifier que toutes les données enregistrées dans les bases de données des États membres sont correctes, complètes et communiquées dans les délais;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex