Eureka 32011R1007 Sign in

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as defined in Règlement (UE) n o  1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 3(1), point (f) (Définitions)

une partie séparée utilisée dans la confection de vêtements et autres produits, comprenant une ou plusieurs couches de matière textile maintenues sur un ou plusieurs bords;

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