Eureka 32011R1169 Sign in

collectivité

as defined in Règlement (UE) n o  1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre…, Article 2(2), point (d) (Définitions)

tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final sont préparées

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