dénomination légale
as defined in Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre…, Article 2(2), point (n) (Définitions)
la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation… 32019R0787, Article 3, point (1)
la dénomination sous laquelle une boisson spiritueuse est mise sur le marché, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) n 1169/2011