autre établissement
as defined in Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012…, Article 3, point (7) (Définitions)
un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1 juin 2015 ou après cette date, pour des raisons autres que celles mentionnées au point 5;