établissement existant
as defined in Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012…, Article 3, point (6) (Définitions)
un établissement qui relève de la directive 96/82/CE à la date du 31 mai 2015 et qui, à compter du 1 juin 2015, entre dans le champ d'application de la présente directive, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut;