nouvel établissement
as defined in Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012…, Article 3, point (5) (Définitions)
a) un établissement qui entre en service ou est construit le 1 juin 2015 ou après cette date; ou b) un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1 juin 2015 ou après cette date, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses;