Eureka 32012L0019 Sign in

DEEE

as defined in Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012…, Article 3(1), point (e) (Définitions)

les équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut

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