Eureka 32012L0027 Sign in

coefficient d'occupation du sol

as defined in Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012…, Article 2, point (40) (Définitions)

le rapport entre la surface au sol des bâtiments et la surface de terrain sur un territoire donné

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex