Eureka 32012L0034 Sign in

alternative viable

as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (10) (Définitions)

l'accès à une autre installation de service économiquement acceptable pour l'entreprise ferroviaire et lui permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné

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