autorité responsable des licences
as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (15) (Définitions)
l'entité chargée de délivrer les licences dans un État membre
as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (15) (Définitions)
l'entité chargée de délivrer les licences dans un État membre