document de référence du réseau
as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (26) (Définitions)
le document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités, y compris toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure