Eureka 32012L0034 Sign in

installation de service

as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (11) (Définitions)

l'installation, y compris les terrains, bâtiments et équipements qui ont été spécialement aménagés, en totalité ou en partie, pour permettre la fourniture d'un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4

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