Eureka 32012L0034 Sign in

services régionaux

as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (7) (Définitions)

les services de transport dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transports d'une région, y compris d'une région transfrontalière

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