Eureka 32012R0531 Se connecter

eurotarif sms

as defined in Règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012…, Article 2(2), point (l) (Définitions)

tout tarif ne dépassant pas le prix maximal prévu à l’article 10, qu’un fournisseur de services d’itinérance peut appliquer au titre de la fourniture de SMS en itinérance réglementés conformément à cet article;

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