conseil d'administration
as defined in Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet…, Article 2, point (27) (Définitions)
le conseil d'administration ou de surveillance, ou les deux, selon le droit des sociétés national;
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Also defined in
- Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique… 02012L0034-20190101, Article 3, point (33)
l'organe supérieur d'une entreprise exerçant des fonctions exécutives et administratives, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion