Eureka 32012R0648 Sign in

réserves

as defined in Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet…, Article 2, point (26) (Définitions)

les réserves au sens de l'article 9 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, et les résultats reportés par affectation du résultat final;

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