acte de base

un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget. Un acte de base peut prendre les formes suivantes: i) dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou ii) dans l'application du titre V du traité sur l'Union européenne, l'une des formes prévues à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, à l'article 31, paragraphe 2, et aux articles 33 et 37 dudit traité. Les recommandations et les avis ne constituent pas des actes de base;