Eureka 32012R0966 Sign in

budget

as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (c) (Définitions)

l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union;

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