institution
as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (b) (Définitions)
le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union;
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Also defined in
- Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement… 31998L0026, Article 2, point (b)
— un établissement de crédit tel que défini à l'article 1, premier tiret, de la directive 77/780/CEE (), y compris les établissements énumérés à l'article 2, paragraphe 2, de ladite directive, ou — une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 1, point 2, de la directive 93/22/CEE… - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux… 31971R1408, Article 1, point (n)
pour chaque État membre, l'organisme ou l'autorite chargé d'appliquer tout ou partie de la législation;