Eureka 32012R0966 Sign in

participations acquises

as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (m) (Définitions)

un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci, et lorsque l'investisseur de fonds propres peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise et partager les bénéfices de l'entreprise;

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