statut
as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (q) (Définitions)
le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 259/68 du Conseil;
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Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la… 52023PC0234, Article 2, point (4)(b)
statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil - Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières… 32018R1046, Article 2, point (60)
le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 259/68 - Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la… 32015D0444, Article 1, point (14)
le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 259/68 du Conseil - Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission 32015D0443, Article 1, point (14)
le statut des fonctionnaires de l'Union européenne énoncé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 259/68 du Conseil et ses actes modificatifs