union
as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (a) (Définitions)
l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte;
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Also defined in
- Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières… 32018R1046, Article 2, point (66)
l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte