Eureka 32012R1025 Sign in

norme harmonisée

as defined in Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre…, Article 2, point (1)(c) (Définitions)

une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;

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