acte authentique
as defined in Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 2, point (c)
un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans l’État membre d’origine et dont l’authenticité: i) porte sur la signature et le contenu de l’acte, et ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire;