état membre requis
as defined in Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 2, point (e)
l’État membre dans lequel la reconnaissance de la décision est invoquée ou dans lequel l’exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique est demandée;
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Also defined in
- Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement… 31993L0007, Article 1, point (4)
l'État membre sur le territoire duquel se trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;