Eureka 32013L0011 Sign in

entité de rel

as defined in Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013…, Article 4(1), point (h) (Définitions)

toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2

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